Assemblée générale de copropriété : quelle majorité pour la pose d’un ballon d’eau chaude dans les combles entraînant la jouissance exclusive de ces derniers ?
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JURISPRUDENCE : Les propriétaires d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont sollicité, lors de l’assemblée […]
C.Cass.Civ.3ème, 19-10210, 26/03/2020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23602



