Destruction d’une maison reconstruite sans autorisation dans une zone dangereuse afin de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel.
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JURISPRUDENCE : La propriétaire d’un terrain, sur lequel était édifiée une maison d’habitation qui a été détruite […]
C.Cass.Civ.3ème, 16/01/2020, 19-13645 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23624



