Covid19 – Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.
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TEXTE : Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs […]
BOI-DJC-COVID19-50, 11/05/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23633
