Acceptation à concurrence de l’actif net par acte notarié (Succession ouverte à compter du 1er novembre 2017).
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DOCTRINE : Par Neyla Gonzalez-Gharbi.
Les reventes de terrain à bâtir étant soumises, de plein droit, à la TVA du chef du lotisseur vendeur, la recherche du régime […]
Construction-Urbanisme, mars 2020, N. 3, P. 13 – Voir le Diane-infos 23636
