Lotisseurs, immeubles à aménager et droits de mutation à titre onéreux : le choix du régime spécial des acquisitions concourant à la production d’immeubles neufs (CGI, art. 1594-0 G, A).
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FORMULES : Par Nathalie Levillain.
La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21 (Diane-infos 20200), prévoit […]
Droit de la famille, décembre 2019, N. 12, P. 64 – Voir le Diane-infos 23637
