L’obligation d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs : principe, mise en oeuvre et limites.

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DOCTRINE : Par Cédric Chapelle.

L’article L. 241-9 du Code de l’énergie, dans sa version issue de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution […]