Seules les servitudes apparentes et continues peuvent s’acquérir par prescription.
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JURISPRUDENCE :
Une personne a acquis une parcelle qu’elle a clôturée l’année suivante en érigeant un muret équipé d’un portail. Les propriétaires voisins l’ont assignée en revendication de servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret.
Les juges du fond ont rejeté leurs demandes au motif, notamment, que “les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription trentenaire” et “qu’il appartient donc aux appelants de démontrer, au préalable, que les servitudes invoquées sont continues et apparentes”.
Pour la Cour de cassation (18-24566), en “ayant constaté que seuls étaient apparents les compteurs d’électricité et de gaz, ainsi que la chambre de triage assurant le raccordement des quatre habitations concernées au réseau téléphonique, et que la présence de ces équipements en surface ne révélait pas l’emplacement exact des réseaux souterrains en cause, la cour d’appel en a exactement déduit que les [voisins] ne pouvaient se prévaloir de servitudes de passage de réseaux en tréfonds, acquises par prescription“.
C.Cass.Civ.3ème, 12/03/2020, 18-24566 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23644
