Prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce : le point de la jurisprudence (des 3 dernières années).
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DOCTRINE : Par Catherine Daumas.
En matière de bail commercial, l’article L. 145-60 du Code de commerce prévoit une prescription de deux ans concernant toutes les actions […]
Administrer, février 2020, N. 539, P. 21 – Voir le Diane infos
