Rapport de libéralités : le parent associé de la société de son enfant qui en soutient artificiellement l’activité s’appauvrit-il au profit de ce dernier ?

This content has been archived. It may no longer be relevant

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée laissant pour lui succéder ses deux enfants en l’état d’un testament olographe instituant […]

C.Cass.Civ.1ère, 18/03/2020, 18-25309 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos