Disproportion de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI : annulation des commentaires administratifs.
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JURISPRUDENCE : L’article 210 E du Code général des impôts (CGI) prévoit l’octroi aux entreprises qui cèdent un immeuble à […]
C.E., 10/03/2020, Req. 437122 ;
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