Immeuble de la commune à usage de bureaux : domaine privé ou domaine public ?

JURISPRUDENCE : Suite à un litige portant sur la cession, par une commune, d’un ensemble immobilier, un tribunal administratif (TA) s’est prononcé […]

C.E., 23/01/2020, Req. 430192 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23657