Ordonnance N. 2020-595 du 20 mai 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété et notes pratiques du CSN et du Cridon Nord-Est.

TEXTE : 

L’article 11 de la loi N. 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Diane-infos 23512) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures, relevant du domaine de la loi, relatives notamment aux copropriétés.

L’ordonnance N. 2020-595 du 20/05/2020 (Diane-infos 23668-A) modifie et complète l’ordonnance N. 2020-304 du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Diane-infos 23515).

Nous pouvons notamment relever, d’une part, que la présente ordonnance modifie l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars précitée afin de prévoir que les délais des procédures de saisies immobilières sont suspendus, non plus jusqu’à la fin de la période juridiquement protégée (PJJ), mais jusqu’à la date du 23 juin 2020.

D’autre part, l’ordonnance du 20 mai crée un article 22-2, s’insérant dans l’ordonnance du 25 mars, ouvrant la possibilité au syndic de convoquer une assemblée générale, sans présence physique, les copropriétaires pouvant alors participer à l’assemblée par visioconférence, ou voter par correspondance.

Il est permis au syndic qui aurait déjà convoqué une assemblée générale d’avoir recours à ces nouvelles possibilités à condition d’en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée.

Il est prévu que ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2020, date à laquelle les dispositions relatives au vote par correspondance prévu par l’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété (Diane-info 23131) entreront en vigueur. Le rapport au Président de la République indique qu’il parait nécessaire que ce dispositif puisse s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, date jusqu’à laquelle les autres dispositions dérogatoires relatives à la copropriété s’appliquent.

Enfin, il est créé trois articles dérogeant pour la même période à certaines dispositions du décret du 17/03/1967 :

– l’article 22-3, d’une part, aménage les règles de convocation et de tenue des assemblées générales lorsqu’il est fait application du dispositif prévu à l’article 22-2 ;
– l’article 22-4, d’autre part, augmente jusqu’à 15 % au lieu de 10 % le nombre de voix dont peut disposer le mandataire qui reçoit plus de trois délégations de vote de copropriétaires ;
– l’article 22-5, enfin, permet le recours à la visioconférence sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre.

Nous vous invitons à consulter le communiqué de presse sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (Diane-infos 23668-B) ainsi que la note de la direction des affaires juridiques du Conseil Supérieur du Notariat (Diane-infos 23668-C) qui revient notamment sur les conséquences pratiques de cette ordonnance.

Enfin, le Cridon Nord-Est a diffusé, sur son site internet, une note pratique (Diane-infos 23668-D) intitulée “Copropriété et covid-19 : retour dans le futur” dans laquelle Thierry Dubaele revient sur les points suivants :

I – Prorogation et renouvellement du contrat de syndic.
II – Dérogations et aménagement des assemblées générales.

NB : Nous vous invitons à consulter notre dossier : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici (de nombreux articles ont été mis à jour suite aux récentes ordonnances).

J.O.L.D., 21/05/2020, Textes 5 et 6 ;
cohesion-territoires.gouv.fr ;
intra.notaires.fr ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23668