Apport-cession et abus de droit : pas de réinvestissement économique en cas d’utilisation des liquidités dégagées par l’opération pour le simple réaménagement des modalités de détention du patrimoine du contribuable.

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DOCTRINE : Par Laurent Chesnau.

Dans sa décision du 10/07/2019 (Req. 411474), le Conseil d’Etat a jugé, concernant l’application des dispositions de l’article […]