L’entretien d’un bien du propriétaire est-il encore une redevance ?
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DOCTRINE : Par Samuel Crevel.
Dans sa décision du 24/10/2019 (18-17307), la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a retenu “à bon droit, que la qualification […]
Revue de droit rural, janvier 2020, N. 479, P. 38 – Voir le Diane-infos 23690



