Les promesses d’après. De quelques idées de clauses pour les avant-contrats signés pendant l’état d’urgence.
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DOCTRINE : Par Gwenaëlle Durand-Pasquier et Olivier Herrnberger.
La signature des avant-contrats durant la période d’état d’urgence sanitaire (épidémie de Covid-19) “impose d’intégrer […]
J.C.P.(N), 01/05/2020, N. 18, P. 27 – Voir le Diane-infos 23691
