Meublé touristique et changement d’usage : précisions concernant la notion de “local réputé à usage d’habitation”.

JURISPRUDENCE : La Ville de Paris a assigné en la forme des référés la propriétaire d’un appartement en paiement d’une amende […]

C.Cass.Civ.3ème, 28/05/2020, 18-26366 ;
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