Désignation de la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
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FORMULES : Par Xavier Ricard et Jean Gasté.
Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux (règlement RM) et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés […]
Droit de la famille, février 2020, N. 2, P. 44 – Voir le Diane-infos 23711



