Décret N. 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.
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TEXTE : Le décret N. 2020-712 est pris en application de l’article 23 de la loi N. 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020 (Diane-infos […]
J.O.L.D., 13/06/2020, Texte 17 – Voir le Diane-infos 23720



