Les ordonnances sont assimilées à des dispositions législatives dès l’expiration du délai d’habilitation.

JURISPRUDENCE : Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) […]

C.Constit., Décision N. 2020-843 QPC du 28/05/2020 ;
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