par Intranot
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DOCTRINE : Par Julien Prigent.
La loi N. 2014-626 du 18/06/2014, dite Pinel, a introduit, dans le statut des baux commerciaux, la sanction de la réputation non écrite (en […]
Revue des loyers, janvier 2020, N. 1003, P. 4 – Voir le Diane-infos 23742
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