COVID19 – Dispositions prises dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 – Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire.
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TEXTE : L’administration fiscale avait commenté différentes nouvelles dispositions de l’ordonnance N. 2020-306 du 25/03/2020 relative à […]
BOI-DJC-COVID19-10 et suivants, 24/06/2020 ;
bofip.impots.gouv.fr ;
intra-notaires.fr – Voir le Diane-infos 23756
