Manquements à l’obligation de remise en état des lieux : le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.
This content has been archived. It may no longer be relevant
JURISPRUDENCE : Le locataire d’un local commercial a donné congé au propriétaire et a libéré les lieux. Deux ans plus tard, il a […]
C.Cass.Civ.3ème, 06/02/2020, 19-10117 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23761



