Décret du 2 juillet 2020 portant application de la réforme du droit de la copropriété et arrêté fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG.

TEXTE  L’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 (Diane-infos 23131) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application du II de l’article 215 de la loi N. 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN (Diane-infos 22216), prévoit la publication de décrets relatifs à la mise en oeuvre de cette réforme visant à améliorer la gestion des immeubles et prévenir les contentieux.

• Décret N. 2020-834 du 02/07/2020 pris pour l’application de l’ordonnance N. 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (Diane-infos 23776-A).

Le présent décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des nouvelles mesures introduites dans la loi N. 65-557 du 10/07/1965 en fixant :

– les conditions d’organisation d’une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ;

– les informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité et inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’éventuelle opposition de l’assemblée générale à de tels travaux ;

– les modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ;

– l’encadrement de l’exercice des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ;

– les modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ;

– les diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ;

– les modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance du 30/10/2019 ;

– la coordination et la mise en cohérence du décret du 17/03/1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l’ordonnance du 30/10/2019.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, sauf celles relatives au contrat type de syndic (article 50) qui s’appliquent aux contrats de syndic conclus à compter du 31 décembre 2020, et celles relatives à la convocation de l’assemblée générale à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires à leur frais (article 9), au descriptif détaillé des travaux pour l’accessibilité des logements réalisés par le copropriétaire (articles 13 et 14) et aux mesures relatives au conseil syndical (articles 25 et suivants) qui s’appliquent aux assemblées générales des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

NB : l’ordonnance N. 2020-595 du 20/05/2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété (Diane-infos 23668), prise en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Diane-infos 23512), avait d’ores et déjà ouvert, dès le 1er juin 2020, la possibilité au syndic de convoquer une assemblée générale, sans présence physique, les copropriétaires pouvant alors participer à l’assemblée par visioconférence, ou voter par correspondance.

• Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires (Diane-infos 23776-B).

L’article 17-1 A de la loi du 10/07/1965, modifié par l’ordonnance du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement, fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance à joindre par l’organisateur de l’assemblée générale des copropriétaires à la convocation.

A noter que ce formulaire doit être joint à la convocation de l’assemblée qui est envoyée aux copropriétaires ou, le cas échéant, aux associés d’une société d’attribution.

J.O.L.D., 03/07/2020, Textes N. 3 et 5 – Voir le Diane-infos 23776