Assurance pour compte : précisions relatives à la souscription de l’assurance pour garantir un bien indivis.
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JURISPRUDENCE : Une personne, copropriétaire en indivision avec ses enfants d’une parcelle de terrain constituée d’une ancienne carrière inexploitée, a souscrit auprès d’un assureur un contrat d’assurance pour cette parcelle. Des éboulements successifs se sont produits sur cette parcelle. Les propriétaires de la parcelle voisine, située en contrebas, ont obtenu en référé la désignation d’un expert qui préconise d’importants “travaux confortatifs” pour éviter d’autres éboulements.
Les propriétaires voisins ont assigné en référé les enfants (le père étant décédé) aux fins, notamment, de les voir condamner à exécuter sous astreinte les travaux préconisés par l’expert. Ces derniers ont appelé en garantie l’assureur.
Les juges du fond ont condamné les enfants à faire réaliser des travaux de confortation tels que préconisés par l’expert et refusent leur demande tendant à être garantis par l’assureur.
Les enfants forment un pourvoi en soutenant que “si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties” ; en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le père avait fait assurer l’intégralité du terrain litigieux, indépendamment de sa qualité de propriétaire indivis du terrain.
La Cour de cassation (18-26685, 19-10157) rejette le pourvoi. Elle juge qu”‘il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties“. Cependant, en “ayant relevé que si la volonté du souscripteur pouvait être recherchée dans les liens familiaux avec les autres propriétaires indivis du bien assuré, il apparaissait cependant que le régime juridique de la propriété du bien n’était pas connu de l’assureur dès la souscription du contrat ni ultérieurement, la cour d’appel, tirant les conséquences légales de ses constatations, a pu en déduire que la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l’immeuble n’était pas établie“.
C.Cass.Civ.2ème, 25/06/2020, 18-26685, 19-10157 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 23785
