Cotitularité d’un permis de construire : la convention de partenariat, complément indispensable à la sécurité juridique des bénéficiaires ?

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DOCTRINE : Par Loïc Baldin.

L’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme permet à plusieurs pétitionnaires d’obtenir un permis de construire unique qui crée […]