Tutelle : le rôle accru du notaire à l’aune de la déjudiciarisation.
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DOCTRINE : Par Stéphane David.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), entrée […]
J.C.P.(N), 28/02/2020, N. 9, P. 41 – Voir le Diane-infos 23790



