par Intranot
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REPONSE MINSTERIELLE : R.M. Sénat Herzog.
Lorsqu’une personne décède sans famille, ni héritier investi du droit de suite, ni légataire, à qui revient la mise […]
J.O. Sénat, Q. 14473, 25/06/2020, P. 2967 – Voir le Diane-infos 23794
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