Application du statut des baux commerciaux par volonté des parties et absence d’immatriculation au RCS.

JURISPRUDENCE : Une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité d’exploitation hôtelière et/ou […]

C.Cass.Civ.3ème, 28/05/2020, 19-15001 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23795