Valeur juridique de la déclaration sur l’honneur.

REPONSE MINISTERIELLE : En matière de divorce l’article 272 du Code civil dispose que “Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie“.

Le parlementaire, qui constate que cette déclaration n’est soumise à aucune forme spécifique, demande au ministre de la justice quelle est la valeur juridique de cette déclaration et dans quelle mesure une fausse déclaration peut entraîner une sanction pénale.

Dans sa réponse, le ministre observe que pour la jurisprudence, la fourniture de cette attestation sur l’honneur n’est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire. L’époux qui s’est abstenu de produire la déclaration sur l’honneur comme celui qui a omis d’en réclamer la production ne peuvent ériger leur propre carence en grief.

Ainsi, chacune des parties doit être vigilante pour demander la production de cette pièce si cela n’a pas été fait spontanément. Le juge peut également enjoindre à l’une des parties ou aux deux de produire cet élément.

En cas de dissimulation ou de mensonge dans cette déclaration, il est possible de faire un recours en révision du jugement sur le fondement de l’article 595, alinéa 1 du Code de procédure civile.

En outre, l’article 441-7 du Code pénal incrimine notamment le fait “d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts“.

R.M.A.N. Descamps, Q. 28640 ;
J.O.A.N., 30/06/2020, Q. 28640, P. 4595 – Voir le Diane-infos 23798