Installations de panneaux photovoltaïques : rappels utiles sur les démarches d’urbanisme applicables.

REPONSE MINISTERIELLE : Interpellé sur la multiplication des installations de panneaux photovoltaïques faites sans effectuer les démarches adéquates au préalable auprès des services d’urbanisme, le ministre de la cohésion des territoires effectue d’utiles rappels sur les démarches d’urbanisme applicables.

Les projets d’installations ayant pour objet la vente de tout ou partie de l’électricité produite doivent faire l’objet d’une demande de raccordement, auprès du gestionnaire de réseau, comprenant une copie de la décision accordant le permis de construire en cours de validité, ou, pour les installations exonérées de permis de construire, une copie du certificat de non-opposition prévu à l’article R. 424-13 du Code de l’urbanisme.

Par dérogation, lorsque la puissance de l’installation est inférieure à 6 kVA par phase, la procédure de raccordement prévoit que la copie du certificat de non-opposition puisse être transmise au plus tard lors de l’acceptation de la proposition de raccordement.

La réalisation des démarches d’urbanisme constitue donc une étape nécessaire à la mise en service des installations photovoltaïques bénéficiant d’un soutien public. Ces démarches peuvent être effectuées par le producteur ou par une société tierce, par délégation, telle que la société réalisant l’installation photovoltaïque.

En outre, il indique que l’installation de panneaux photovoltaïques sans autorisation est passible de sanctions pénales et de nouvelles sanctions administratives depuis la loi du 27/12/2019 portant engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique.

R.M.A.N. Reiss, Q. 22508
J.O.A.N., 07/07/2020, P. 4739 – Voir le Diane-infos 23814