Les droits réels immobiliers de jouissance spéciale à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté.

DOCTRINE : Par Catherine Vincent.

Dans sa décision du 31/10/2012 “Fondation Maison de Poésie” (11-16304, Diane-infos 16164), la Cour de cassation a admis la création […]

Recueil Dalloz, 02/04/2020, N. 12, P. 670 – Voir le Diane-infos 23829