Une interprétation de l’abus de droit favorisant la lutte contre la fraude fiscale.

DOCTRINE : Par Corinne Boismain.

Dans sa décision du 04/12/2019 (18-19969, Diane-infos 23384), la Cour de cassation a précisé :
– que le fait générateur […]

J.C.P.(E), 27/02/2020, N. 9, P. 51 – Voir le Diane-infos 23841