Action en recherche de paternité : précision sur l’application des dispositions issues de l’ordonnance de 2005.

JURISPRUDENCE : Un enfant est né sans filiation paternelle déclarée. En 2011 (plus de 8 ans après la naissance), la mère, agissant en […]

C.Cass.Civ.1ère, 08/07/2020, 18-20961 ;
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