Décret N. 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant jusqu’au 30 novembre 2020 la durée d’application des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit pri
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TEXTE : L’ordonnance N. 2020-321 du 25/03/2020 (Diane-infos 23515) a adapté les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales, afin de faire face aux conséquences de la propagation de la covid-19 et des mesures prises pour limiter cette dernière.
Le décret N. 2020-925 du 29/07/2020 proroge la durée d’application de cette ordonnance jusqu’au 30 novembre 2020, conformément aux dispositions de son article 11.
Il porte également prorogation, jusqu’à la même date, de la durée d’application du décret N. 2020-418 du 10/04/2020 (Diane-infos 23565) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 et de l’article 1er du décret N. 2020-629 du 25/05/2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du Code de la sécurité sociale.
NB : Nous vous invitons à consulter notre dossier : Coronavirus – Covid-19 : mesures intéressant la pratique notariale en cliquant ici.
J.O.L.D., 30/07/2020, Texte N. 14 – Voir le Diane-infos 23846
