Loi N. 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Mesures prises dans le domaine des DMTG.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3 2020), publiée au Journal officiel du 31/07/2020 (Diane-infos 23850-A), contient des dispositions susceptibles d’intéresser la pratique notariale.

Parmi elles, nous pouvons notamment relever des aménagements dans le domaine des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) que trois notes du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) présentent, ainsi qu’un report des délais de déclaration des dispositifs transfrontières.

• Instauration d’une exonération temporaire de DMTG en faveur de certains dons familiaux (Diane-infos 23850-B).

L’article 19 de la LFR3 2020 met en place, sous plusieurs conditions, une exonération temporaire de DMTG en faveur de certains dons familiaux de sommes d’argent (article 790 A bis du Code général des impôts – CGI).

Plus précisément, cette loi crée un nouveau dispositif fiscal permettant à un donateur de transmettre 100 000 euros, en pleine propriété, sans fiscalité, à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce.

Le bénéfice de l’avantage fiscal est conditionné à l’emploi de la somme – jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant la donation – dans le cadre de la construction de sa résidence principale, de la rénovation énergétique de sa résidence principale, ou enfin, de la souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il exerce. Ce nouveau dispositif s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

La note du CSN présente les conditions pour en bénéficier.

• Assouplissements des conditions d’application de l’abattement en cas de don fait par les héritiers à certains organismes (Diane-infos 23850-C).

Le III de l’article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l’héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, répondant aux conditions du b du 1 de l’article 200 du CGI, à l’État, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l’article 794 du CGI.

Les articles 13 et 14 de la présente loi de finances rectificative aménagent sur deux points les conditions d’application de l’abattement en cas de dons faits par les héritiers à certains organismes.

Tout d’abord, l’article 13 de la LFR3 2020 supprime la distinction entre la nature des dons ouvrant droit à l’abattement sur la part nette taxable prévu à l’article 788 précité, selon les organismes bénéficiaires. Cet aménagement permet donc à l’ensemble des structures visées à l’article 788 III du CGI de bénéficier du “don sur succession” quelle que soit la nature du bien remis (don en numéraire ou don en nature).

Par ailleurs, l’article 14 étend la durée pendant laquelle le don sur succession doit être réalisé pour bénéficier de l’abattement sur les DMTG.

La note du CSN rappelle le dispositif (organismes bénéficiaires des dons, libéralités éligibles) et revient sur les aménagements issus de la présente loi.

• Simplification des démarches des organismes sans but lucratif bénéficiaires d’une assurance-vie (Diane-infos 23850-D).

L’article 15 de la LFR3 2020 supprime l’obligation de présentation du certificat de non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès pour les sommes devant être versées par l’assureur au bénéfice des organismes exonérés de DMTG en application de l’article 795 du CGI.

Le III de l’article 806 du CGI est modifié : “Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l’article 795“.
En outre, l’article 53 de la LFR3 2020 reporte les délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

Ainsi, la date limite des déclarations des dispositifs transfrontières, dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, est reportée du 31 août 2020 au 28 février 2021.