Décret N. 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d’admission à concourir pour l’accès à ces professions.

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TEXTE : Le décret N. 2020-931 du 29/07/2020, qui prévoit diverses mesures de simplification de la gestion des professions de notaire, d’huissier […]