Décret N. 2020-945 du 30 juillet 2020 prolongeant pour une période d’un an l’encadrement des loyers à la relocation dans 28 agglomérations.

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TEXTE : Le décret N. 2020-945 du 30/07/2020 prolonge pour une période d’un an (soit jusqu’au 31 juillet 2021) les dispositions du décret […]