Circulaire relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires.

Le décret N. 2020-412 du 08/04/2020 a pérennisé, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour un motif d’intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l’Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.

La circulaire du 06/08/2020 présente les enseignements tirés de l’expérimentation et indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin d’assurer la sécurité juridique des décisions.

1. Bilan de l’expérimentation territoriale menée en 2018-2019 ;
2. Définition et objectifs poursuivis par le recours au droit de dérogation ;
3. Secteurs d’activité entrant dans le champ d’application du droit de dérogation ;

Il est notamment précisé qu’il est permis de déroger aux seules dispositions réglementaires rattachables notamment à l’aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme.

4. Domaines d’intervention exclus de ce droit de dérogation ;

Sont notamment exclues les décisions qui seraient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, des animaux et des biens en matière d’urbanisme (protection contre les inondations), de construction (y compris pour l’accessibilité aux handicapés), etc.

5. Conditions de mise en œuvre du droit de dérogation ;

Un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.

6. Forme des décisions de dérogation prises par le préfet et modalités de leur communication.

En annexe 1 figurent des exemples de procédures ou dispositifs auxquels le préfet pourrait déroger ponctuellement (Ex : en matière de construction, logement et urbanisme : déroger à la durée d’instruction des permis de construire délivrés par l’État et relevant de sa compétence ; dispenser des constructions de toute formalité en termes de seuils de taille, par exemple les panneaux photovoltaïques installés sur des constructions).

Les annexes 2 et 3 contiennent une “fiche d’étude préalable à tout recours au droit de dérogation” et les “modalités de suivi”.

Enfin, l’annexe 4 comporte une foire aux questions (Ex : La décision de dérogation doit-elle être motivée ?).

NOR : PRMX2021676C, 06/08/2020.

circulaire.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23879