Arrêté du 18 août 2020 relatif à l’exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2020.
This content has been archived. It may no longer be relevant
L’arrêté du 29/01/2020 (Diane-infos 23366) avait fixé le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective pour l’année 2020 à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018. Cet arrêté est abrogé par l’arrêté du 18/08/2020.
Pour 2020, ce texte fixe le taux de cotisation à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
J.O.L.D., 22/08/2020, Texte N. 17.
