L’acquisition de logements destinés à la location meublée est-elle exclusive de la qualité de consommateur de l’emprunteur ?
This content has been archived. It may no longer be relevant
C.Cass.Civ.1ère, 20/05/2020, 19-10403 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23898



