Loi Pacte : stabilisation de l’actionnariat de l’entreprise familiale.

DOCTRINE : Par Nicolas Dupouy, Grégory Calvet et Thierry Arnaud.

Cette étude présente deux dispositions de la loi N. 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, […]

Solution Notaire, 04/07/2020, N. 24, P. 10. – Voir le Diane-infos 23905