Crédit affecté : fautes commises par les deux parties et partage de responsabilité.

JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à un couple d’emprunteurs un prêt de 18 500 euros destiné à financer la vente et la pose de panneaux […]

C.Cass.Civ.1ère, 20/05/2020, 18-23529 ;
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