Circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation.
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TEXTE : En 2018, le Gouvernement a présenté un “plan biodiversité” (consultable sur www.ecologie.gouv.fr) qui définissait l’objectif “zéro artificialisation nette” (ZAN) et recommandait, notamment, de “freiner l’artificialisation brute” en matière d’aménagement commercial.
Dans une circulaire du 29/07/2019 (NOR : LOGL1918090J), il a appelé “au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux”.
Dans la circulaire du 24/08/2020 (NOR : PRMX2022573C), prise à la suite de la convention citoyenne pour le climat, le Premier Ministre demande aux préfets, dans le cadre de cet impératif, de faire preuve de la plus grande vigilance dans la conduite des procédures d’autorisation des exploitations commerciales (AEC) au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Il leur recommande notamment de saisir la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) à chaque fois que la création d’un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC si le projet ne semble pas respecter l’objectif de “zéro artificialisation”, faute notamment d’une consommation économe de l’espace ou en raison de l’imperméabilisation des sols qu’il génère. Les préfets veilleront toutefois à ne pas porter “d’atteinte disproportionnée au principe de libre établissement”.
Circulaire NOR : PRMX2022573C, 24/08/2020 ;
circulaires.legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23906
