Violences conjugales et dévolution successorale : un nouveau cas d’indignité – Conséquences des violences intrafamiliales sur l’obligation alimentaire.
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DOCTRINE : Par Sandrine Le Chuiton et Joëlle Vassaux.
La loi N. 2020-936 du 30/07/2020 (Diane-infos 23849) visant à protéger les victimes de violences conjugales, entrée en vigueur […]
News du Cridon Nord-Est, 24/08/2020 ;
cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 23908
