par Intranot
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DOCTRINE : Par David-André Camous.
Régi par les articles L. 433-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le permis de construire précaire est une autorisation délivrée […]
Le Moniteur T.P., 29/05/2020, N. 6086, P. 40 – Voir le Diane-infos 23920
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