Circulaire du 3 août 2020 relative à la présentation des dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi N. 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

TEXTE : La loi N. 2020-936 du 30/07/2020 (Diane-infos 23849) visant à protéger les victimes de violences conjugales, entrée en vigueur le 1er août 2020, comporte un volet civil (voir notamment les Diane-infos 23899 et 23908) et un volet pénal. La circulaire du ministre de la justice du 03/08/2020 présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables qui complètent l’arsenal législatif de lutte contre les infractions commises au sein du couple, ainsi que les violences sur les mineurs.

Dune part, la loi renforce les moyens d’action en matière d’enquête, d’instruction et de poursuites pour les infractions commises au sein du couple ou sur des mineurs :

– extension des possibilités de signalement des violences conjugales par les médecins et autres professionnels de santé ;
– consécration expresse de la possibilité de saisir des armes en cas d’enquête portant sur des faits de violence ;
– suspension des droits de visite et d’hébergement en cas de contrôle judiciaire pour violences conjugales ;
– inscription dans le FIJAIS des personnes mises en examen ;
– interdiction absolue de la médiation pénale en cas de violences au sein du couple ;
– inscription dans le fichier des personnes recherchées des interdictions de paraître prévues dans le cadre des alternatives aux poursuites et de la composition pénale.

D’autre part, elle améliore les dispositions répressives du Code pénal applicables en la matière :

– extension de l’application de la loi pénale française à l’étranger, notamment en cas de provocations à l’assassinat ou au viol ;
– possibilité de prononcer certaines peines en plus de l’emprisonnement ;
– application des interdictions du sursis probatoire en cas d’incarcération ;
– aggravation du harcèlement au sein du couple et des appels téléphoniques malveillants ;
– aggravation et extension de certains délits d’atteinte à la vie privée lorsqu’ils sont commis au sein du couple ;
– précisions concernant la portée des exceptions à l’immunité familiale en cas de vol ;
– renforcement de la protection des mineurs.

BOMJ, 31/08/2020, N. 2020-08 ;
textes.justice.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23937