La “plume unique”.
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DOCTRINE : Par Frédéric Hébert.
L’article 64.1 du Règlement inter-cours (RIC), issu de l’arrêté du 22/05/2018, dispose que “le soin de rédiger […]
Defrénois, 09/07/2020, N. 28, P. 28 – Voir le Diane-infos 23960



