Décret N. 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales.
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TEXTE : Le décret N. 2020-1130 du 14/09/2020 vient modifier le décret N. 45-0117 du 19/12/1945 pris pour l’application du statut du notariat afin de renforcer le lien entre les instances représentatives du notariat au niveau local et le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Pour ce faire, le décret modifie les articles 6, 8 et 33 du décret N. 45-0117 pour permettre aux délégués du CSN :
– d’une part, de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée générale de notaires, d’une réunion de chambre ou d’une réunion de conseil régional des notaires, auxquelles ils assistent avec voix consultative ;
– d’autre part, de demander un nouveau vote de l’instance au cours de la séance.
La notice du décret précise que ces nouvelles prérogatives visent à permettre aux délégués du CSN de jouer un véritable rôle d’alerte auprès des instances locales sur les sujets sensibles touchant la profession, d’assurer la remontée des informations au niveau national et de favoriser, si besoin, l’harmonisation des pratiques des instances locales.
Le décret N. 2020-1130 prévoit également l’augmentation du nombre de délégués composant le CSN, en proportion avec le nombre de notaires exerçant dans chaque ressort de cour d’appel, de façon à améliorer la représentation des professionnels au sein de l’instance nationale.
Ainsi, l’article 35 est modifié pour prévoir que :
“Le nombre de délégués élus au niveau du conseil régional est fixé en fonction du nombre de notaires exerçant dans le ressort dudit conseil, selon les seuils suivants :
1° Jusqu’à 100 notaires : un délégué ;
2° De 101 à 700 notaires : deux délégués ;
3° De 701 à 1 300 notaires : trois délégués ;
4° Au-dessus de 1 300 notaires : quatre délégués.
Le nombre total de délégués ne doit pas dépasser quatre-vingts”.
Il est dérogé à ces dispositions pour permettre aux notaires de Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon d’être représentés par deux délégués, compte tenu de la superficie que représentent ces territoires.
J.O.L.D., 15/09/2020, Texte N. 8 – Voir le Diane-infos 23961
