Nantissement pour autrui et cession de créance : les crédits-bailleurs n’étaient pas créanciers et leur créance ne peut être admise au passif du débiteur..

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JURISPRUDENCE : Des crédit-bailleurs, dans le cadre d’une indivision conventionnelle, ont conclu avec la SCI A un contrat de crédit-bail immobilier portant […]