par Intranot
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JURISPRUDENCE : En 1986, un couple a acquis une parcelle de terrain sur laquelle il a édifié une maison d’habitation. En 2012, soutenant que cette construction […]
C.Cass.Civ.3ème, 18-11940, 09/07/2020 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 23990
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